Réglementer avant la technologie : construire les fondations d’une supervision numérique efficace

Les plateformes numériques peuvent aider les autorités de régulation à améliorer leur visibilité sur des secteurs en évolution rapide. Toutefois, la technologie ne peut créer de la valeur durable que si elle s’appuie sur un cadre réglementaire clair.

Avant que les données puissent être collectées, harmonisées, analysées ou utilisées pour étayer une action réglementaire, l’autorité doit disposer de règles, de responsabilités et de dispositifs de gouvernance appropriés. Cela revêt une importance particulière dans des secteurs tels que les télécommunications, les paiements numériques, la monnaie mobile, l’identité numérique et les services en ligne, où les volumes de données sont importants et où l’environnement réglementaire évolue rapidement.

Une plateforme a besoin d’un mandat

Une plateforme réglementaire n’est pas simplement un système technique. Elle aide une autorité à remplir son mandat. Le cadre juridique et réglementaire doit donc établir la capacité de l’autorité à collecter des informations pertinentes auprès des entités réglementées, à définir les obligations de déclaration et à utiliser les données à des fins de surveillance légitimes.

Le cadre doit préciser :

• Qui sont les parties prenantes et quels sont leurs rôles et responsabilités respectifs.
• Quelles données les entités réglementées sont tenues fournir.
• À quelle fréquence les données doivent être transmises ou mises à disposition.
• Quelles normes de qualité, d’exhaustivité et de rapprochement des données s’appliquent.
• Quels résultats sont attendus, à quelle fréquence ils doivent être produits et à quelles fins.
• Comment les informations confidentielles, commerciales ou à caractère personnel sont protégées.
• Qui peut accéder aux informations et dans quelles conditions.
• Comment les divergences, les cas de non-conformité et les mesures réglementaires sont gérés.
• Comment s’effectue la coordination avec d’autres institutions publiques, le cas échéant.

Sans ces fondations, une plateforme peut être techniquement fonctionnelle mais rester limitée dans ses capacités opérationnelles et dans la valeur qu’elle apporte.
Les données peuvent être incomplètes, les déclarations incohérentes, ou ne pas être correctement structurées ou adaptées aux besoins de l’utilisateur final. Par conséquent, l’autorité peut rencontrer des difficultés à transformer l’information en décisions réglementaires efficaces.

Du cadre juridique à la réalité opérationnelle

Les cadres réglementaires les plus efficaces ne se limitent pas aux textes législatifs, aux directives ou aux conditions d’octroi de licence. Ils doivent se traduire en processus opérationnels. Par exemple, si un opérateur est tenu de partager des données, l’autorité doit également définir les champs de données pertinents, le format, la fréquence des rapports, les contrôles de qualité, les procédures d’escalade et les équipes responsables. Il en va de même pour la conservation des données, la cybersécurité, les pistes d’audit et les flux de travail liés aux rapports.

C’est à ce niveau que la conception réglementaire et la conception technique doivent fonctionner de concert.

« Une plateforme réglementaire déploie toute sa valeur lorsqu’elle devient une composante des capacités quotidiennes de l’autorité — et pas simplement lorsquelle est déployée. Cela nécessite un cadre réglementaire solide, une mise en œuvre rigoureuse, un transfert continu de connaissances et un modèle contractuel capable d’évoluer de manière responsable à mesure que les besoins et les technologies du client évoluent. Chez GVG , notre rôle st d’accompagner ce parcours tout en aidant les institutions à conserver les compétences, la confiance et les mécanismes de gouvernance nécessaires pour tirer durablement parti leurs données. »

— Edouard Docteur, directeur des opérations chez Global Voice Group

La gouvernance instaure la confiance

Une bonne gouvernance est essentielle pour garantir une utilisation responsable et efficace des données réglementaires. Cela implique des rôles clairement définis, des contrôles d’accès, des mesures de cybersécurité, des processus de contrôle de la qualité des données, une prise de décision documentée et une responsabilité transparente. Lorsque ces éléments sont en place, les autorités peuvent instaurer la confiance auprès des entités réglementées, des institutions publiques et des citoyens. Elles peuvent également mieux exploiter les données pour identifier les tendances, évaluer la conformité, gérer les risques et améliorer les décisions politiques.

L’objectif n’est pas de collecter des données pour le simple fait de les collecter. Il s’agit de fournir aux régulateurs des informations fiables et exploitables qui soutiennent une surveillance équitable, proportionnée et fondée sur des données probantes.

Le point de départ d’une supervision durable

C’est la réglementation qui confère à la surpervision numérique sa légitimité, sa structure et sa finalité. En établissant des fondations claires avant et pendant le déploiement, les autorités peuvent s’assurer que leurs investissements technologiques soutiennent une capacité réglementaire durable, et pas uniquement à la réussite d’une mise en œuvre technique.